L'armurerie Etienne Cornu est membre du SNAFAM - Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d'Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif

La FEPAM - Fédération Professionnelle des Métiers de l'Arme et de la Munition de chasse et de tir - a été créée par le SNAFAM et la CSNA en 2012

 

Extrait du TABLEAU RECAPITULATIF DU CLASSEMENT DES ARMES rédigé par la FEPAM

Catégorie B :

Régime d'acquisition et de détention soumis à AUTORISATION

• Toutes armes à feu de poing : (et armes convertibles en armes de poing) avec chargeur maximum 20 munitions (sinon A1). Catégorie B alinéa 1°)
• Armes à feu d'épaule  :
  • Alimentation semi-auto avec capacité > 2+1 à coups ou système d'alimentation amovible ≤ 30+1 coups sans réapprovisionnement
  • Répétition manuelle avec capacité > 10+1 coups et ≤ 30+1 coups
  • Dimension : canon rayé ou lisse un coup par canon, longueur totale ≤ 80cm ou longueur canon ≤ 45 cm
  • Dimension : canon lisse répétition manuelle ou semi-auto, longueur totale ≤ 80 cm ou longueur canon ≤ 60cm  

 

Catégorie C

Régime d'acquisition et de détention soumis à DECLARATION

• Toutes les armes à feu à canon rayé avec  longueur totale > 80 cm et canon < 45 cm
• Toutes les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition (manuelle ou semi-automatique) avec longueur totale > 80 cm ou canon > 60 cm
  • si répétition semi-automatique :
    • alimentation inamovible ;
    • tir de 2 + 1 munitions maxi sans réapprovisionnement.
  • si répétition manuelle : alimentation de 10+1 munitions maximum sans réapprovisionnement (hors fusil à pompe qui est en B2f)

 

Catégorie D

Régime d'acquisition et de détention soumis à ENREGISTREMENT. Régime en vigueur depuis le 1er décembre 2011

• longueur totale arme > 80 cm
• longueur totale canon > 45 cm

 

 

Extrait de l'affichage légal obligatoire en magasin rédigé par la FEPAM

Vente d'armes et munitions des catégories C & D

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

 

La vente des armes et munitions est INTERDITE AUX MINEURS

selon l'article 312-1, "Pour tout achat d'armes ou de munitions, le mineur doit être accompagné de la personne titulaire de l'autorité parentale", dont l'identité est relevée par l'armurier).

Pour les catégories C & D1, la personne titulaire de l'autorité parentale ET le mineur doivent présenter :

• soit un permis de chasser avec la validité de l'année en cours ou de l'année antérieure au nom du mineur
• soit une licence de la FFTir ou FFBalltrap en cours de validité au nom du mineur tamponnée par le médecin ;
• Plus le livret de famille, l'attestation sur l'honneur d'autorité parentale et pièces d'identité en cours de validité du mineur ET du majeur ayant autorité parentale.

 

La vente de toutes munitions n'est possible que sur présentation de l'original à chaque achat :

• soit d'une licence de la FFTir ou FFBallTrap en cours de validité, tamponnée par le médecin ;
• soit du permis de chasser avec la validation de l'année en cours ou de l'année antérieure (Article R312-53)

De plus, selon l'article R312-61, pour l'achat de munitions de catégorie C classées aux 6ème et 7ème alinéas du décret, l'acquéreur doit présenter en complément des pièces citées ci-dessus, le récépissé de déclaration de l'arme du calibre concerné.

6ème alinéa de la catégorie C

• 25-20 Winchester (6,35 x 34R)
• 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115
• 38-40 Winchester (10,1 x 33 Winchester)
• 44-40 Winchester ou 44-40-200
• 44 Remington magnum
• 45 Colt ou 45 long Colt

 

7ème alinéa de la catégorie C

• 7,5 x 54 MAS
• 30 MI (7,62 x 33)
• 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN
• 7,92 x 57 Mauser ou 7,92 x 57JS ou 8 x 57J ou 8 x 57JS ou 8 mm Mauser
• 7,62 x 54R ou 7,62 x 54R Mosin Nagant
• 7,62 x 63 ou 30.06 Springfield
• 7,5 x 55 Suisse
• 303 British ou 7,7 x 56